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Vrai/Faux : Plus de visites médicales depuis le 1er janvier 2017 ?

Vrai/Faux : Plus de visites médicales depuis le 1er janvier 2017 ?

Juritravail -  Noëmie Besson, Juriste Rédactrice web - 03-01-2017

http://www.juritravail.com/Actualite/Visite-medicale/Id/258464

Vrai… mais les salariés bénéficient d'un nouveau suivi médical qui se compose autrement. Cette réforme aurait officieusement pour objet de désengorger la médecine du travail, mais à quel prix ? La périodicité des différentes visites diffère selon les salariés, ce qui institue une médecine à plusieurs vitesses. On peut également se demander si la santé et la sécurité des salariés ne sera pas négligée. A voir avec le temps et la mise en pratique…

La Loi Travail (1) a modifié beaucoup de choses, dont le suivi médical des salariés. Un Décret du 27 décembre (2) est venu mettre en application les dispositions de cette loi très controversée. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2017.

Les changements Loi Travail

La visite médicale d'embauche devient une visite médicale d'information et de prévention

Avant

Tout salarié devait faire l'objet d'un examen médical par le médecin du travail avant l'embauche ou, au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai suivant l'embauche (3).

Celle-ci permettait de s'assurer de l'aptitude du salarié à son poste et ainsi de veiller au respect de sa santé.

Pour la Cour de Cassation, ne pas respecter cette formalité signifiait que l'employeur ne satisfaisait pas à son obligation de sécurité de résultat (4) et commettait une infraction, réprimée par une contravention de 5eme classe (5).

Après

La visite médicale est remplacée par une visite médicale d'information et de prévention (6) qui n'a pas forcément lieu avant l'expiration de la période d'essai. Il suffit qu'elle ait lieu dans un délai n'excédant pas 3 mois après la prise effective du poste (7).

Elle a pour fonction d'interroger le salarié sur son état de santé et de lui signaler les risques de son poste. Selon les risques encourus, eu égard à son état de santé, le salarié pourra être orienté auprès du médecin du travail.

Si le salarié concerné est un travailleur de nuit, cette visite doit avoir lieu préalablement à l'affectation sur le poste. Il en est de même pour un salarié ayant moins de 18 ans (8).

Cette visite ne sera plus obligatoirement diligentée par un médecin du travail, mais par un professionnel de santé.  Or, Mr. Jacques Delon, secrétaire du syndicat FO des médecins du travail, fait habilement remarquer que "le médecin du travail est un salarié protégé, ce qui n'est pas le cas de l'infirmier…".

Ce dernier informera le salarié sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre et la faculté offerte au salarié de demander une visite auprès du médecin du travail (9).

A l'issue de cette visite, un dossier médical est ouvert à son nom (10) et une attestation de suivi du travailleur est délivrée à celui-ci, ainsi qu'à son employeur (11).

Cette visite n'a pas lieu si…

Si un salarié change de poste ou d'entreprise, pour un emploi identique présentant les mêmes risques, s'il a bénéficié d'une visite d'information et de prévention au cours des 5 dernières années, il n'aura pas à se soumettre une nouvelle fois à cet examen (12).

Pour cela, aucun avis d'inaptitude ne doit avoir été formulé au cours des 5 dernières années et le professionnel de santé doit détenir sa dernière attestation de suivi.

Ces 2 délais (avis d'inaptitude et bénéfice d'une visite) sont ramenés à 3 ans pour certaines catégories de salariés. Les salariés visés sont ceux qui bénéficient d'un suivi adapté en raison de (13):

  • leur âge ;
  • leur état de santé ;
  • leurs conditions de travail ;
  • des risques professionnels auxquels ils sont exposés ;
  • leur situation de handicap ;
  • leur statut de travailleurs de nuit ;
  • ou parce qu'ils sont titulaires d'une pension d'invalidité.

S'il s'agit d'un travailleur handicapé ou déclarant être titulaire d'une pension d'invalidité, il est orienté sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations à son poste (14).

Si la santé ou le poste du salarié présente des risques…

Si le poste en question comporte des risques ou si la santé du salarié le nécessite, le professionnel de santé ayant fait passer la visite d'information et de prévention peut, sans délai, orienter le travailleur auprès du médecin du travail (15).

Ce dernier aura alors pour mission de proposer des adaptations au poste, si elles sont nécessaires, ou d'affecter le salarié à un autre poste (15).

Les salariés encore soumis à un examen préalable …

Lorsque le salarié est soumis à un suivi individuel renforcé, il doit alors passer un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention. Celui-ci est réalisé par le médecin du travail, préalablement à l'affectation sur le poste (16).

Il permet de s'assurer que le travailleur est apte au poste et que sa santé est bien compatible avec celui-ci, cela afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité. Le cas échéant, le médecin pourra éventuellement proposer des adaptations ou l'affectation à d'autres postes.

Cet examen donne lieu à la délivrance d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude (17).

Mais qui sont les salariés soumis à un suivi individuel renforcé ?

Il s'agit des travailleurs affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou pour celles de leurs collègues (18).

 Les postes présentant des risques particuliers sont ceux exposant les travailleurs (19) :

  • à l'amiante ;
  • au plomb (20);
  • aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (21);
  • aux agents biologiques (22);
  • aux rayonnements ionisants ;
  • au risque hyperbare ;
  • au risque de chute de hauteur.

La visite périodique devient un suivi individuel classique, adapté ou renforcé

Suivi individuel

Auparavant, le salarié bénéficiait de visites médicales périodiques, au minimum tous les 2 ans (23).

A présent, un suivi individuel du salarié se substitue à ces visites périodiques. Une fois la visite d'information et de prévention effectuée, un renouvellement de cette visite a lieu selon une périodicité qui ne peut excéder 5 ans et qui est effectuée par un professionnel de santé (24).

Suivi adapté

Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent (notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit) bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées selon une périodicité qui n'excède pas une durée de 3 ans (13).  

Suivi individuel renforcé

Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé (25) (Les postes à risque sont mentionnés au 5° du I).

Cet examen fait suite à la visite d'information et de prévention et doit avoir lieu dans un délai qui ne peut excéder 4 ans. Il est réalisé par un médecin du travail. Entre temps, le salarié bénéficie également de visites intermédiaires effectuées auprès d'un professionnel de santé, et qui ne peuvent avoir lieu plus de 2 ans après la visite avec le médecin du travail (26).