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Observation sociale

Sur les conséquences du non respect de l'obligation de confidentialité par un membre du Comité d'entreprise…

Par Carole.Vercheyregrard

Les membres du Comité d'entreprise sont soumis à une obligation de discrétion stricte. Elle leur interdit de divulguer des informations données par l'employeur mais marquées «confidentielles ». Le salarié qui divulgue ces informations commet une faute qui peut être sanctionnée par l'employeur.

Organisation d'un scrutin séparé pour l'élection du représentant des cadres au CHSCT : revirement de jurisprudence

(article LégiCité)

Les membres du CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel (art. L.4613-1 du Code du travail). Ce collège désignatif peut décider d’organiser deux scrutins séparés : l’un pour élire les représentants des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement, l’autre pour élire les représentants des autres catégories de salariés.

Tout salarié protégé a droit à la confidentialité de ses communications téléphoniques

Il résulte d’un arrêt rendu le 4 avril 2012 par la Cour de cassation que tout salarié protégé doit bénéficier, pour l’accomplissement de sa mission légale, d’une ligne téléphonique dédiée et non surveillée, y compris les salariés investis d’un mandat d’administrateur de caisse de sécurité sociale.

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