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Les entreprises obligées de dénoncer les infractions routières des salariés

Juritravail - Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web - 21-12-2016

http://www.juritravail.com/Actualite/avantages-nature/Id/254524

Les salariés de votre entreprise disposent de véhicules indispensables à l'exercice de leurs fonctions. Il vous arrive régulièrement de recevoir des contraventions résultant d'infractions routières commises par vos salariés. Excès de vitesse, stationnement gênant, franchissement d'un feu rouge…les infractions routières peuvent être nombreuses. Jusqu'à présent vous avez fait le choix de ne pas dénoncer vos salariés, notamment afin de les préserver face au retrait de points, voire de leur permis. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2017, vous allez y être contraint…découvrez pourquoi.

Infractions routières commises par les salariés : qui engage sa responsabilité pénale ?

Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule (1).

Néanmoins, il se peut que l'attribution d'un véhicule de fonction soit prévue par le contrat de travail, la convention collective applicable au sein de l'entreprise, ou encore par un usage ou un accord d'entreprise.

Lorsqu'une entreprise met à la disposition d'un salarié un véhicule de fonction, il devient alors compliqué de savoir qui paye les contraventions et supporte le retrait de points sur le permis de conduire.

Ainsi, lorsque votre salarié fait l'objet d'un contrôle suite à une infraction routière et qu'il est verbalisé, il engage sa responsabilité pénale puisqu'il est personnellement redevable de l'amende à payer et des points peuvent également lui être retirés sur son permis.

Mais parfois, c'est vous entreprises, qui recevez directement les contraventions résultant d'infractions commises par vos salariés. Ce peut être le cas  lorsque votre salarié n'a pas été intercepté, notamment dans le cadre d'un excès de vitesse enregistré par un radar tronçon, un radar fixe ou encore a une contravention pour stationnement gênant.

Dans de telles situations, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquels seule une peine d'amende est encourue (2)

De surcroit, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la règlementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (3).

Le titulaire du certificat d'immatriculation, c'est vous !

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal de cette personne morale, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction (2).

Dans ce contexte, 3 choix s'offraient à vous jusqu'à présent :

  • payer l'amende ;
  • désigner le véritable conducteur du véhicule ;
  • contester le fait que vous soyez le véritable conducteur du véhicule mais sans désigner votre salarié.

Sachez que si vous faites le choix de régler la contravention, sans avoir contesté la désignation de l'auteur de la contravention lors de la réception du procès-verbal, vous ne pouvez pas en obtenir le remboursement, même si vous êtes en mesure de dénoncer l'auteur de l'infraction. En effet, en aucun cas vous n'avez le droit d'effectuer une retenue sur le salaire de votre salarié afin d'obtenir le remboursement de l'amende résultant d'une infraction routière commise avec le véhicule de l'entreprise, sauf en cas de faute lourde de celui-ci (4).

Obligation de révéler l'identité du conducteur : info ou intox ?

Nombreuses sont les entreprises qui ne dénoncent pas leurs salariés afin de ne pas leur causer du tort.

Dans certaines professions telles que celles de commercial ou VRP, les salariés qui disposent la plupart du temps d'un véhicule fourni par l'entreprise, sont davantage exposés au risque de commettre une infraction routière, proportionnellement au nombre de kilomètres effectués dans le cadre de leur activité. Plusieurs retraits de points successifs peuvent à terme avoir pour conséquence la perte de leur permis. Perdre son permis signifie pour beaucoup d'entre eux, perdre leur emploi.

1er janvier 2017dénonciation des infractions routières

À compter du 1er janvier 2017, lorsque vous recevez une contravention faisant suite à une infraction commise par un salarié avec un véhicule de l'entreprise, vous devez indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins que vous n'établissiez (5) :

  • l'existence d'un vol ;
  • d'une usurpation de plaque d'immatriculation ;
  • de tout autre événement de force majeure.  

Vous devez communiquer ces informations à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention et ce, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée (6).

Un décret définissant les infractions concernées par cette obligation est néanmoins attendu.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende au titre d'une contravention de 4ème classe (7) 750 eurosd'amende

Références :
(1) Article L121-1 du Code de la route
(2) Article L121-2 du Code de la route
(3) Article L121-3 du Code de la route
(4) Cass. Soc, 17 avril 2013, n°11-27550
(5) Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 34
(6) Article L121-6 du Code de la route, version à venir au 1er janvier 2016
(7) Article 131-13 du Code pénal