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Gaz : la fin annoncée des tarifs réglementés, une révolution

Les Echos - Anne Feitz Le 20/07/17

Le Conseil d’Etat a jugé illégaux les tarifs réglementés du gaz. Une décision qui va bouleverser les marchés de l’énergie.

Ce n'est pas exactement la décision que les concurrents d' Engie espéraient, mais elle n'en sera pas moins lourde de conséquences sur les marchés de l'énergie. Dans une décision très attendue, le Conseil d'Etat a jugé mercredi que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel était contraire au droit de l'Union européenne. Il n'a certes pas accédé à la demande de l'Anode, l'association de fournisseurs alternatifs qui avait formé le recours, de demander à l'Etat d'organiser dès maintenant leur disparition (lire ci-dessous). Mais cette fois, il est tout à fait clair que les jours des tarifs réglementés de vente (TRV) pour les particuliers sont comptés. Le ministre de la Transition écologique et solidaire Nicolas Hulot, lui-même, l'a reconnu mardi soir lors d'une audition au Sénat : « A un moment ou à un autre, il faudra se plier aux injonctions de Bruxelles concernant les tarifs de gaz et délectricité, a-t-il déclaré. Nous allons évidemment faire en sorte que cela se fasse le moins douloureusement possible. »

Car la fin des tarifs réglementés provoquera une véritable révolution sur le marché, en menaçant directement les positions d'Engie et d' EDF. Les fournisseurs alternatifs, tels que Direct Energie, ENI, ou Lampiris ne s'y sont pas trompés. « C'est une très bonne nouvelle, nous sommes extrêmement satisfaits », se réjouit Fabien Choné, président de l'Anode et directeur général délégué de Direct Energie. Non que les prix proposés par les concurrents d'Engie vont subitement baisser. « Les tarifs réglementés sont construits de façon à pouvoir être concurrencés : les fournisseurs alternatifs proposent déjà des tarifs inférieurs », rappelle Sébastien Zimmer, associé au cabinet Emerton. De fait, les tarifs réglementés de vente (TRV) doivent légalement couvrir les coûts de l'opérateur historique, qui a conclu des contrats d'approvisionnement à long terme, alors que ses concurrents peuvent se fournir sur le marché de gros du gaz, où les prix sont plus bas. « D'un strict point de vue économique, cela ne va rien changer », poursuit-il.

Des consommateurs mieux informés

Mais en forçant les foyers à choisir une offre de marché, l'extinction des TRV va les pousser à comparer les prix et, sans doute, provoquer de nouveaux transferts chez les concurrents. « En abandonnant les TRV, les consommateurs pourraient globalement gagner entre 400 et 500 millions d'euros par an de pouvoir d'achat, c'est énorme ! », avance Fabien Choné. Si 5,4 millions de foyers sur les 10,7 millions d'abonnés au gaz n'ont toujours pas franchi le pas, c'est parce que certains ne savent pas que le marché est ouvert, ou simplement par inertie. Comme les TRV sont fixés par le gouvernement, beaucoup les considèrent aussi - à tort - comme protecteurs du pouvoir d'achat. La communication qui accompagnera leur disparition boostera inévitablement le marché. Sur le segment des professionnels, où ils ont été supprimés progressivement depuis 2014, la part des alternatifs atteint 40 %.

L'enjeu est d'autant plus important que la suite logique de l'histoire est leur disparition également dans l'électricité, où ils concernent cette fois 27 millions de foyers. « Or, si Engie peut renégocier ses contrats d'approvisionnement pour réduire ses coûts, c'est plus difficile pour EDF dont les coûts auront plutôt tendance à augmenter : l'électricien risque d'avoir plus de mal à lutter », souligne un bon connaisseur du secteur.

Les résistances ne manqueront pas de se manifester. La CGT et FO ont déjà dénoncé la décision du Conseil d'Etat, appelant à l'intérêt général. Mais les associations de consommateurs comme l'UFC-Que Choisir et la CLCV ont aussi appelé au maintien des TRV, qu'ils jugent protecteur « en agissant comme un prix plafond ».

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