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Contrat de travail

Rupture conventionnelle : la validité préservée en cas de conflit avec le salarié

Par Stéphane Béal, avocat, avec la revue "Personnel" | 29/08/2013

Un arrêt de la Cour de cassation confirme la validité de la rupture conventionnelle, même en cas de conflit avec le salarié. A condition que ce dernier ait donné son consentement sans aucune pression de la part de l'employeur.

Disons le tout net : voilà un arrêt qu’il convient de saluer ! Par un arrêt en date du 23 mai 2013(1) la Cour de cassation tranche en effet la question de la validité de la rupture conventionnelle lorsqu’un différend existe entre les parties.

Report de congés payés non accordé expressément par l’employeur : pas d’indemnité compensatrice

Les congés payés acquis par un salarié doivent être pris durant la période de référence (en général du 1er mai au 30 avril de l’année suivante). Par conséquent, le salarié ne peut pas renoncer à la prise de ses congés en échange d’une indemnité compensatrice. De même, il ne peut pas reporter ses congés sans l’accord express de son employeur.

Forfait-jours - pas d'horaire mais des droits

En signant une convention de forfait-jours, le salarié peut être amené à travailler bien au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Mais tout n'est pas permis.

Le salarié en forfait-jours n'est pas soumis à une durée de travail exprimée en heures mais en nombre de jours sur l'année. Moyennant une rémunération mensuelle majorée, il peut ainsi effectuer jusqu'à 218 jours de travail dans l'année, voire même un peu plus dans certains cas.

Réservé au personnel autonome

Forfait-jours : la charge de travail n'est pas sans limite !

Un salarié au forfait-jours n'est pas corvéable à merci. L'accord collectif mettant en place, dans l'entreprise, des conventions individuelles de forfait-jours doit obligatoirement prévoir des dispositions garantissant le respect des durées maximales de travail et du temps de repos. Tel n'est pas le cas lorsque le salarié - présent de 7h15 à 20 h ainsi que de nombreux week-ends et jours fériés - n'a droit qu'à un simple entretien annuel avec son supérieur hiérarchique. Un tel dispositif est insuffisant pour s'assurer que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables.

Temps partiel : trop d’heures complémentaires valent un temps plein

Le salarié embauché à temps partiel peut demander la requalification de son contrat de travail en temps plein lorsqu’il est amené à effectuer des heures complémentaires de façon répétée. L’obligation faite à ce salarié, pendant plusieurs mois, d’accomplir des heures complémentaires l’avait amené à atteindre et même à dépasser la durée de travail d’un temps plein. Peu importe que ces heures aient été payées à un taux majoré.

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