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Contrat de travail

Ordonnances Macron : l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, sauf exceptions

Rf Social - 26/09/2017

Publiée le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective confirme la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Dans quelques domaines, la branche demeure la norme de référence, par l’effet de la loi ou de la volonté des partenaires sociaux.

Le bloc de primauté de l’accord de branche

Prud’hommes : les barèmes d’indemnisations publiés au JO du 23/09/2017

Prud’hommes : les barèmes d’indemnisations de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, publiée au JO du 23/09/2017

Stéphane Vacca, Avocat - JuriTravail 23-09-2017

Article L.1235-3 du code du travail :

PSE : l’employeur peut refuser un départ volontaire faute de projet de reconversion sérieux

RFSocial -  26/04/2017

En général, lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comporte des mesures de départs volontaires, l’accès au dispositif est réservé aux salariés dont le poste est susceptible d’être supprimé. Parfois, des salariés qui ne sont a priori pas concernés par le PSE peuvent également postuler, à condition que leur départ libère un poste qui permette un reclassement. Le PSE peut aussi subordonner le départ volontaire à la présentation d’un projet professionnel sérieux.

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