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Code du travail : une loi d’habilitation soucieuse de ne pas braquer les syndicats

Le projet de loi d’habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances révélé par « Le Monde » prévoit de rebattre les cartes de la négociation collective.

C'est un texte dont chaque mot a été pesé pour ne surtout pas bloquer la mécanique de consultation enclenchée il y a maintenant trois semaines avec les partenaires sociaux. Tous les sujets inscrits dans le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer le Code du travail par ordonnances, que « Le Monde » s'est procuré, ne sont pas consensuels, loin s'en faut, mais le texte prend soin de ne pas braquer les syndicats, selon les éléments révélés par le quotidien. C'est ainsi que la possibilité de modifier par accord d'entreprise les règles du contrat de travail n'y figure pas. Ce n'est pas une surprise : la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, l'avait exclu. Mais l'inverse aurait été un casus belli pour la CFDT et Force ouvrière, que l'exécutif veut associer au maximum.

Le premier article du projet de loi d'habilitation, qui doit être présenté au Conseil des ministres du 28 juin, porterait sur le sujet par lequel les consultations sur le fond ont démarré : la hiérarchie des normes, c'est-à-dire le rapport entre loi, accord de branche et accord d'entreprise, premier des trois « blocs » au programme des concertations. Il ne devrait pas étonner les partenaires sociaux qui ont déjà été reçus par le cabinet de la ministre du Travail deux fois sur le sujet (sauf le Medef, qui a son deuxième rendez-vous rue de Grenelle ce vendredi).

Trois domaines devraient être définis par la future ordonnance : ceux où l'accord de branche s'imposera aux entreprises, ceux où l'accord d'entreprise pourrait toujours y déroger et ceux où la branche pourrait s'opposer aux dérogations d'entreprise. Tout va se jouer sur l'étendue de leurs champs respectifs, qui seront précisés dans les ordonnances.

Par ailleurs, deux assouplissements devraient être introduits concernant les contrats atypiques au niveau des branches, ce qui confirme leur retour en grâce après avoir été balayés par la loi El Khomri et ignorées par le candidat Macron lors de la campagne. Les branches devraient pouvoir modifier par accord les règles des CDD et d'intérim. Autre innovation : le projet de loi évoque aussi les contrats de chantier ou de projet. Actuellement, ces formes d'emploi sont considérées comme des CDD et ont une durée prédéfinie et plafonnée. Elles pourraient être requalifiées en CDI, donc sans terme précis, et leurs contours modifiés « par accord de branche ou, à défaut, à titre expérimental », selon « Le Monde ». Une demande insistante du patronat, en particulier dans l'informatique et le conseil.

Signe parmi d'autres de la volonté de l'exécutif de ne pas se mettre à dos les syndicats, le projet de loi prévoit l'instauration d'un barème pour les indemnités prud'homales mais il ne fermerait pas la porte à la possibilité pour le juge d'y déroger au-delà des cas déjà prévus de discrimination et de harcèlement. Une demande de la CFDT et de FO.

Reste que les sujets qui fâchent sont nombreux. C'est en particulier le cas de la réduction des délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail, aujourd'hui de deux ans. Elle serait autorisée par le projet de loi, mais à définir. S'y ajoute une série de mesures de « sécurisation des relations de travail » au programme du troisième « bloc » des concertations qui doit démarrer début juillet et qui sont autant de demandes patronales récurrentes. Par exemple : l'erreur de forme sur la motivation ou la procédure de licenciement. L'ordonnance prévoit de donner à l'employeur un droit à l'erreur, à charge pour le salarié de lui demander des précisions ou des rectifications de procédures avant d'aller devant le juge.

Outre la simplification du compte pénibilité, sans surprise, le projet de loi aborderait aussi deux autres sujets sensibles. D'une part, la réduction du périmètre d'appréciation des difficultés économiques d'une entreprise, aujourd'hui au niveau mondial, et qu'Emmanuel Macron avait échoué à limiter à l'Hexagone quand il était à Bercy via la loi El Khomri. D'autre part, « faciliter les conditions de recours à la consultation des salariés pour valider un accord », là où le programme d'En marche prévoit d'autoriser l'entreprise à en prendre l'initiative.

Le texte actuellement examiné par le Conseil d'Etat intégrera également le « bloc » de discussion sur les mesures d'encouragement au militantisme syndical (y compris le chèque syndical) et le projet de fusion entre les instances représentatives dans des conditions à définir.

Les Echos - Leïla de Comarmond - 21/6/17
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